Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Art. A123-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
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