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Code de commerce

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Sommaire

parte Partie ArrêtésPartie Arrêtés
libro LIVRE Ier : Du commerce en général.LIVRE Ier : Du commerce en général.
titolo TITRE II : Des commerçants.TITRE II : Des commerçants.
capo Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsChapitre III : Des obligations générales des commerçants
sezione Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprisesSection préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Art. A123-1Art. A123-2Art. A123-3Art. A123-4Art. A123-5Art. A123-6Art. A123-7Art. A123-8Art. A123-9Art. A123-10Art. A123-11Art. A123-11-1Art. A123-11-2
sezione Section 1 : Du registre du commerce et des sociétésSection 1 : Du registre du commerce et des sociétés
paragrafo Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculationSous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
paragrafo Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculationParagraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
sezione Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes moralesSous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
sezione Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculationSous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Art. A123-12Art. A123-13Art. A123-14Art. A123-15Art. A123-16Art. A123-17Art. A123-18Art. A123-19
sezione Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principalSous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
Art. A123-20Art. A123-21
sezione Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentairesSous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
Art. A123-22Art. A123-23Art. A123-24Art. A123-25Art. A123-26
paragrafo Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculationSous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. A123-28Art. A123-29Art. A123-30Art. A123-31Art. A123-32Art. A123-33Art. A123-37Art. A123-38Art. A123-39Art. A123-40Art. A123-41
paragrafo Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclarationParagraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
sezione Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarationsSous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Art. A123-42Art. A123-43Art. A123-44Art. A123-45Art. A123-46Art. A123-47Art. A123-48Art. A123-49Art. A123-50
sezione Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
Art. A123-51Art. A123-52Art. A123-53Art. A123-54
paragrafo Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registreParagraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
sezione Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire françaisSous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
sezione Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifsSous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Art. A123-55Art. A123-56Art. A123-57Art. A123-58
sezione Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifsSous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Art. A123-59Art. A123-60
sezione Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuelsSous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Art. A123-61Art. A123-61-1Art. A123-62
sezione Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiquesSous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Art. A123-63Art. A123-63-1
paragrafo Paragraphe 4 : Des inscriptions d'officeParagraphe 4 : Des inscriptions d'office
sezione Sous-paragraphe 2 : Des radiationsSous-paragraphe 2 : Des radiations
Art. A123-64
paragrafo Paragraphe 6 : De la publicité du registreParagraphe 6 : De la publicité du registre
sezione Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actesSous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Art. A123-65Art. A123-66Art. A123-67Art. A123-68Art. A123-68-1Art. A123-69Art. A123-70Art. A123-71Art. A123-72Art. A123-73
sezione Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesSous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Art. A123-74Art. A123-75Art. A123-76Art. A123-77Art. A123-78Art. A123-79Art. A123-80
sezione Section 2 : De la comptabilité des commerçantsSection 2 : De la comptabilité des commerçants
paragrafo Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantesSous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Art. A123-80-1Art. A123-80-2Art. A123-80-3Art. A123-80-4Art. A123-80-5Art. A123-80-6Art. A123-80-7Art. A123-80-8
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses
paragrafo Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissementsSous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
paragrafo Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modificationsParagraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Art. A123-81Art. A123-82Art. A123-83Art. A123-83-1Art. A123-83-2Art. A123-83-3
paragrafo Paragraphe 2 : Des personnes inscritesParagraphe 2 : Des personnes inscrites
Art. A123-84Art. A123-85Art. A123-86
paragrafo Paragraphe 3 : Des finalités du traitementParagraphe 3 : Des finalités du traitement
Art. A123-87
paragrafo Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informationsParagraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
Art. A123-90Art. A123-95Art. A123-96Art. A123-97Art. A123-98
sezione Section 4 : Du Registre national des entreprisesSection 4 : Du Registre national des entreprises
paragrafo Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprisesSous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
paragrafo Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprisesParagraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
Art. A123-293Art. A123-294Art. A123-295Art. A123-296
titolo TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
capo Chapitre Ier : Des courtiersChapitre Ier : Des courtiers
sezione Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentésSection 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'assermentationSous-section 1 : Conditions d'assermentation
Art. A131-1
paragrafo Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentésSous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Art. A131-2
capo Chapitre IV : Des agents commerciauxChapitre IV : Des agents commerciaux
Art. A134-1Art. A134-2Art. A134-3Art. A134-4Art. A134-5
sezione ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
Art. Annexe 0Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IVArt. Annexe VArt. Annexe VIArt. Annexe VIIArt. Annexe VIIIArt. Annexe IXArt. Annexe X
sezione ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
Art. Annexe 1-2
sezione ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Art. Annexe 1-3
sezione ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Art. Annexe 1-4
sezione ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Art. Annexe 1-5
sezione ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Art. Annexe 1-5-1
sezione ANNEXE 1-5-2ANNEXE 1-5-2
Art. Annexe 1-5-2
sezione ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
Art. Annexe 1-6
libro LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
titolo TITRE Ier : Dispositions préliminaires.TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
sezione Section 3 : Des formalités de publicitéSection 3 : Des formalités de publicité
Art. A210-1Art. A210-2
titolo TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
capo Chapitre V : Des sociétés anonymesChapitre V : Des sociétés anonymes
sezione Section 3 : Des assemblées d'actionnairesSection 3 : Des assemblées d'actionnaires
Art. A225-1Art. A225-2Art. A225-3Art. A225-4
titolo TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
capo Chapitre II : Des comptes sociauxChapitre II : Des comptes sociaux
Art. A232Art. A232-1Art. A232-2Art. A232-3Art. A232-4Art. A232-5
capo Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôléesChapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
sezione Section 1 : Des notifications et des informationsSection 1 : Des notifications et des informations
Art. A233-1
libro LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
titolo TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
sezione Section 1 : Des liquidationsSection 1 : Des liquidations
Art. A310-1Art. A310-2Art. A310-3Art. A310-4Art. A310-5Art. A310-6
sezione Section 3 : Des soldesSection 3 : Des soldes
Art. A310-7Art. A310-8Art. A310-9
titolo TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
capo Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesChapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesSous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
paragrafo Paragraphe 1 : De la déclarationParagraphe 1 : De la déclaration
Art. A321-1
paragrafo Paragraphe 3 : Des qualifications requisesParagraphe 3 : Des qualifications requises
Art. A321-3Art. A321-4Art. A321-5Art. A321-6Art. A321-7Art. A321-8Art. A321-9
sezione Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stageSous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Art. A321-10Art. A321-11Art. A321-12Art. A321-13Art. A321-14Art. A321-15Art. A321-16Art. A321-17Art. A321-18Art. A321-19Art. A321-20
sezione Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. A321-27Art. A321-28Art. A321-29Art. A321-30Art. A321-31Art. A321-32Art. A321-33Art. A321-34Art. A321-35Art. A321-36Art. A321-37
sezione ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
Art. Annexe 3-1
sezione ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
Art. Annexe 3-2
sezione ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Art. Annexe 3-2-1
sezione ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Art. Annexe 3-2-2
sezione ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
Art. Annexe 3-2-3
sezione ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
Art. Annexe 3-3
sezione ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
Art. Annexe 3-3-1
sezione ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
Art. Annexe 3-4
sezione ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Art. Annexe 3-5
libro LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
titolo TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
capo Chapitre Ier : De la transparenceChapitre Ier : De la transparence
Art. A441-1Art. A441-2
titolo TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésTITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
capo Chapitre Ier : Fixation des tarifsChapitre Ier : Fixation des tarifs
sezione Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciairesSection 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Art. A444-1
paragrafo Sous-section 1 : Tarifs des actesSous-section 1 : Tarifs des actes
Art. A444-2Art. A444-3Art. A444-4Art. A444-5
paragrafo Sous-section 2 : Tarifs des formalitésSous-section 2 : Tarifs des formalités
Art. A444-6Art. A444-7Art. A444-8
paragrafo Sous-section 3 : RemisesSous-section 3 : Remises
Art. A444-9
sezione Section 2 : Tarifs des huissiers de justiceSection 2 : Tarifs des huissiers de justice
Art. A444-10
paragrafo Sous-section 1 : Tarifs des actesSous-section 1 : Tarifs des actes
paragrafo Paragraphe 1 : Convocations en justice et significationsParagraphe 1 : Convocations en justice et significations
Art. A444-11Art. A444-12
paragrafo Paragraphe 2 : Information des parties et des tiersParagraphe 2 : Information des parties et des tiers
Art. A444-13
paragrafo Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payerParagraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Art. A444-14Art. A444-15
paragrafo Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilitésParagraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Art. A444-16Art. A444-17Art. A444-18
paragrafo Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faireParagraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Art. A444-19Art. A444-20
paragrafo Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisisParagraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Art. A444-21Art. A444-22
paragrafo Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérationsParagraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Art. A444-22-1Art. A444-22-2
paragrafo Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de significationParagraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Art. A444-23
paragrafo Paragraphe 8 : DiversParagraphe 8 : Divers
Art. A444-24Art. A444-25Art. A444-26Art. A444-27Art. A444-28Art. A444-29Art. A444-30Art. A444-31Art. A444-32Art. A444-33
paragrafo Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleSous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
paragrafo Paragraphe 1 : Significations à la diligence des partiesParagraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Art. A444-34Art. A444-35
paragrafo Paragraphe 2 : SaisiesParagraphe 2 : Saisies
Art. A444-36Art. A444-37Art. A444-38
paragrafo Paragraphe 3 : DiversParagraphe 3 : Divers
Art. A444-39Art. A444-40Art. A444-41Art. A444-42
paragrafo Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligencesSous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Art. A444-43Art. A444-44Art. A444-45
paragrafo Sous-section 4 : Emoluments fixesSous-section 4 : Emoluments fixes
Art. A444-46Art. A444-47
paragrafo Sous-section 5 : Remboursement des frais et déboursSous-section 5 : Remboursement des frais et débours
paragrafo Paragraphe 1 : Frais de déplacementParagraphe 1 : Frais de déplacement
Art. A444-48Art. A444-49
paragrafo Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publiqueParagraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
Art. A444-50Art. A444-51
paragrafo Sous-section 6 : RemisesSous-section 6 : Remises
Art. A444-52
sezione Section 3 : Tarifs des notairesSection 3 : Tarifs des notaires
Art. A444-53Art. A444-54Art. A444-55Art. A444-56Art. A444-57Art. A444-58
paragrafo Sous-section 1 : ActesSous-section 1 : Actes
paragrafo Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la familleParagraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
sezione Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationSous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Art. A444-59Art. A444-60Art. A444-61Art. A444-62Art. A444-63Art. A444-64Art. A444-65Art. A444-66Art. A444-67Art. A444-68Art. A444-69Art. A444-69-1
sezione Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la familleSous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Art. A444-70Art. A444-71Art. A444-72Art. A444-73Art. A444-74Art. A444-75Art. A444-76Art. A444-77Art. A444-78Art. A444-79Art. A444-79-1Art. A444-80
sezione Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiauxSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Art. A444-81Art. A444-82Art. A444-83Art. A444-84Art. A444-84-1
paragrafo Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciersParagraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
sezione Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriétéSous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Art. A444-85Art. A444-86Art. A444-87Art. A444-88Art. A444-89Art. A444-90Art. A444-90-1Art. A444-91Art. A444-92Art. A444-93Art. A444-94Art. A444-95Art. A444-96Art. A444-97Art. A444-98Art. A444-99Art. A444-100Art. A444-101Art. A444-102Art. A444-102-1
sezione Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciersSous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Art. A444-103Art. A444-104Art. A444-105Art. A444-106Art. A444-107Art. A444-108Art. A444-109
sezione Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciersSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Art. A444-110Art. A444-111Art. A444-112Art. A444-113Art. A444-114Art. A444-115Art. A444-116
paragrafo Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économiqueParagraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
sezione Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économiqueSous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Art. A444-117Art. A444-118Art. A444-119Art. A444-120Art. A444-121Art. A444-122Art. A444-123Art. A444-124Art. A444-125
sezione Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueSous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Art. A444-126Art. A444-127Art. A444-128Art. A444-129Art. A444-130Art. A444-131Art. A444-132Art. A444-133Art. A444-134Art. A444-135Art. A444-136Art. A444-137Art. A444-138Art. A444-139Art. A444-140Art. A444-141Art. A444-142Art. A444-143Art. A444-144Art. A444-145Art. A444-146Art. A444-147Art. A444-148Art. A444-149
sezione Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Art. A444-150Art. A444-151Art. A444-152Art. A444-153Art. A444-154Art. A444-155Art. A444-156Art. A444-157Art. A444-158Art. A444-159Art. A444-160Art. A444-161Art. A444-162
paragrafo Paragraphe 4 : Actes diversParagraphe 4 : Actes divers
Art. A444-163Art. A444-163-1Art. A444-163-2Art. A444-163-3Art. A444-163-4Art. A444-163-5Art. A444-163-6Art. A444-164Art. A444-165Art. A444-166Art. A444-167Art. A444-167-1Art. A444-168
paragrafo Sous-section 2 : FormalitésSous-section 2 : Formalités
paragrafo Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilierParagraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Art. A444-169Art. A444-170Art. A444-171
paragrafo Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscalesParagraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Art. A444-172Art. A444-172-1
paragrafo Paragraphe 3 : Autres formalités diversesParagraphe 3 : Autres formalités diverses
Art. A444-173Art. A444-173-1
paragrafo Sous-section 3 : RemisesSous-section 3 : Remises
Art. A444-174
paragrafo Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émolumentsSous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
Art. A444-175
paragrafo Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleSous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. A444-176Art. A444-177Art. A444-178Art. A444-179Art. A444-180Art. A444-181Art. A444-182Art. A444-183Art. A444-184Art. A444-185Art. A444-186
sezione Section 4 : Tarifs des avocatsSection 4 : Tarifs des avocats
Art. A444-187
paragrafo Sous-section 1 : Intérêt du litigeSous-section 1 : Intérêt du litige
Art. A444-188Art. A444-189Art. A444-190
paragrafo Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaireSous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
Art. A444-191Art. A444-192Art. A444-193
paragrafo Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaireSous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Art. A444-194Art. A444-195Art. A444-196
paragrafo Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciairesSous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Art. A444-197Art. A444-198Art. A444-199
paragrafo Sous-section 5 : IncidentsSous-section 5 : Incidents
Art. A444-200
paragrafo Sous-section 6 : Remboursement des frais et déboursSous-section 6 : Remboursement des frais et débours
Art. A444-201
paragrafo Sous-section 7 : RemisesSous-section 7 : Remises
Art. A444-202
capo Chapitre II : Recueil de données et d'informationsChapitre II : Recueil de données et d'informations
Art. A444-203
titolo TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Art. A450-1Art. A450-2Art. A450-3
titolo TITRE VI : De l'autorité de la concurrenceTITRE VI : De l'autorité de la concurrence
capo Chapitre II : Des attributionsChapitre II : Des attributions
Art. A462-1
sezione ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
Art. Annexe 4-1
sezione ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
Art. Annexe 4-2
sezione ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
Art. Annexe 4-3
libro LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
titolo TITRE II : Des garanties.TITRE II : Des garanties.
capo Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuelChapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
sezione Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeSection 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. A526-1Art. A526-2Art. A526-3Art. A526-4Art. A526-5
sezione Section 2 : De l'entrepreneur individuelSection 2 : De l'entrepreneur individuel
Art. A526-6Art. A526-7
sezione ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
sezione ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
Art. Annexe I
sezione ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Art. Annexe
libro LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
titolo TITRE II : De la sauvegarde.TITRE II : De la sauvegarde.
capo Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnementalChapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Art. A623-1
titolo TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
capo Chapitre III : Des frais de procedureChapitre III : Des frais de procedure
sezione Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateurSection 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Art. A663-3
paragrafo Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaireSous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Art. A663-4Art. A663-5Art. A663-6Art. A663-7Art. A663-8Art. A663-9Art. A663-10Art. A663-11Art. A663-12Art. A663-12-1Art. A663-13
paragrafo Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du planSous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Art. A663-14Art. A663-15Art. A663-15-1Art. A663-16Art. A663-17
paragrafo Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateurSous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Art. A663-18Art. A663-19Art. A663-20Art. A663-21Art. A663-21-1Art. A663-22Art. A663-23Art. A663-24Art. A663-25Art. A663-26Art. A663-27Art. A663-28Art. A663-29
sezione ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
Art. Annexe 6-1
libro LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
titolo TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
capo Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrieChapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
sezione Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territorialesSection 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. A711-1Art. A711-2
paragrafo Sous-section 2 : Du fonctionnementSous-section 2 : Du fonctionnement
Art. A711-3
sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes
Art. A711-4Art. A711-5
capo Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrieChapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Art. A712-2Art. A712-3Art. A712-4Art. A712-5Art. A712-6
sezione Section 1 : Des modalités de la tutelleSection 1 : Des modalités de la tutelle
Art. A712-7Art. A712-8Art. A712-10Art. A712-11
sezione Section 2 : Des règles budgétairesSection 2 : Des règles budgétaires
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes
Art. A712-19Art. A712-20Art. A712-22Art. A712-24Art. A712-25Art. A712-26Art. A712-28Art. A712-29Art. A712-32Art. A712-33
capo Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de régionChapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
sezione Section 1 : De l'établissement des listes électoralesSection 1 : De l'établissement des listes électorales
Art. A713-1
sezione Section 2 : Des candidaturesSection 2 : Des candidatures
Art. A713-4Art. A713-5Art. A713-6Art. A713-7Art. A713-7-1
sezione Section 3 : De la préparation du scrutinSection 3 : De la préparation du scrutin
Art. A713-8Art. A713-9Art. A713-10Art. A713-10-1
sezione Section 4 : Du vote par correspondanceSection 4 : Du vote par correspondance
Art. A713-11Art. A713-12Art. A713-13
sezione Section 5 : Etudes économiques de pondérationSection 5 : Etudes économiques de pondération
Art. A713-26Art. A713-28Art. A713-29Art. A713-30
titolo TITRE II : Du tribunal de commerce.TITRE II : Du tribunal de commerce.
capo Chapitre Ier : De l'institution et de la compétenceChapitre Ier : De l'institution et de la compétence
sezione Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerceSection 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Art. A721-1Art. A721-2Art. A721-3Art. A721-4Art. A721-5Art. A721-6Art. A721-7Art. A721-8Art. A721-9Art. A721-10
titolo TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
capo Chapitre Ier : De l'institution et des missionsChapitre Ier : De l'institution et des missions
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. A741-1Art. A741-2
capo Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiquesChapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
sezione Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceSection 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
paragrafo Sous-section 1 : Des conditions d'aptitudeSous-section 1 : Des conditions d'aptitude
paragrafo Paragraphe 1 : Des conditions généralesParagraphe 1 : Des conditions générales
Art. A742-1
paragrafo Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceParagraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Art. A742-2Art. A742-3Art. A742-4Art. A742-5Art. A742-6Art. A742-7Art. A742-8Art. A742-9Art. A742-10Art. A742-11Art. A742-12
paragrafo Paragraphe 2 : Du stageParagraphe 2 : Du stage
Art. A742-13Art. A742-14Art. A742-15
paragrafo Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitudeParagraphe 3 : De l'examen d'aptitude
Art. A742-16Art. A742-17Art. A742-18
capo Chapitre III : Des conditions d'exerciceChapitre III : Des conditions d'exercice
sezione Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiersSection 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Art. A743-1Art. A743-2Art. A743-3Art. A743-4Art. A743-5Art. A743-6
sezione Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceSection 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Art. A743-7
sezione Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerceSection 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Art. A743-8
paragrafo Sous-section 1 : Actes judiciairesSous-section 1 : Actes judiciaires
Art. A743-9
paragrafo Sous-section 2 : Prestations relatives aux registresSous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Art. A743-10Art. A743-10-1
paragrafo Sous-section 3 : Privilèges et sûretésSous-section 3 : Privilèges et sûretés
Art. A743-11
paragrafo Sous-section 4 : PublicitésSous-section 4 : Publicités
Art. A743-12
paragrafo Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelleSous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Art. A743-13
paragrafo Sous-section 6 : Prestations diversesSous-section 6 : Prestations diverses
Art. A743-14
paragrafo Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesSous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Art. A743-15
paragrafo Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnelSous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
Art. A743-16
paragrafo Sous-section 9 : TransmissionsSous-section 9 : Transmissions
Art. A743-17
paragrafo Sous-section 10 : Remboursement des frais et déboursSous-section 10 : Remboursement des frais et débours
paragrafo Paragraphe 1 : Frais de déplacementParagraphe 1 : Frais de déplacement
Art. A743-18
titolo TITRE V : De l'équipement commercial.TITRE V : De l'équipement commercial.
Art. A750-2Art. A750-3Art. A750-4Art. A750-5Art. A750-6Art. A750-7Art. A750-8
capo Chapitre II : De l'autorisation commercialeChapitre II : De l'autorisation commerciale
sezione Section 2 : De la décision de la commission départementaleSection 2 : De la décision de la commission départementale
paragrafo Sous-section 1 : De la demande d'autorisationSous-section 1 : De la demande d'autorisation
Art. A752-1Art. A752-2Art. A752-3Art. A752-4
titolo TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
capo Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt nationalChapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. A761-1Art. A761-2Art. A761-3Art. A761-4Art. A761-5Art. A761-6Art. A761-7Art. A761-8
sezione Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètreSection 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
paragrafo Sous-section 1 : Du périmètre de référenceSous-section 1 : Du périmètre de référence
Art. A761-9Art. A761-10
paragrafo Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètreSous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Art. A761-11Art. A761-12Art. A761-13Art. A761-13-1Art. A761-14
sezione Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt nationalSection 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt nationalSous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Art. A761-15Art. A761-16
capo Chapitre II : Des manifestations commercialesChapitre II : Des manifestations commerciales
Art. A762-1Art. A762-2Art. A762-3Art. A762-4Art. A762-8Art. A762-9Art. A762-10Art. A762-11Art. A762-12Art. A762-13Art. A762-14Art. A762-15Art. A762-16Art. A762-17Art. A762-18
sezione ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
sezione ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
Art. Annexe 7-2
sezione ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
Art. Annexe 7-3
sezione ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
Art. Annexe 7-4
sezione ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
Art. Annexe 7-5
sezione ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
Art. Annexe 7-6
sezione ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
Art. Annexe 7-6-1
sezione ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
sezione ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
Art. Annexe 7-9
sezione ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
Art. Annexe 7-9
sezione ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IVArt. Annexe VArt. Annexe VIArt. Annexe VIIArt. Annexe VIIIArt. Annexe IXArt. Annexe XArt. Annexe XIArt. Annexe XIIArt. Annexe XIII
libro LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
titolo TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
capo Chapitre Ier : Des administrateurs judiciairesChapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
sezione Section 1 : De l'accès à la professionSection 1 : De l'accès à la profession
paragrafo Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Art. A811-1
paragrafo Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciairesSous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
paragrafo Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaireParagraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Art. A811-2Art. A811-3Art. A811-4Art. A811-5Art. A811-6Art. A811-7Art. A811-8Art. A811-9Art. A811-10Art. A811-11Art. A811-12Art. A811-13Art. A811-14Art. A811-15Art. A811-16Art. A811-17Art. A811-18Art. A811-19Art. A811-19-1Art. A811-20Art. A811-21Art. A811-22
paragrafo Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
Art. A811-23Art. A811-24Art. A811-25
paragrafo Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
Art. A811-26Art. A811-27Art. A811-28Art. A811-29Art. A811-30
paragrafo Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
Art. A811-31Art. A811-32Art. A811-33Art. A811-34Art. A811-35Art. A811-36Art. A811-37Art. A811-38
sezione Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
Art. A811-39Art. A811-40Art. A811-41
capo Chapitre II : Des mandataires judiciairesChapitre II : Des mandataires judiciaires
sezione Section 1 : De l'accès à la professionSection 1 : De l'accès à la profession
paragrafo Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Art. A812-1
paragrafo Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciairesSous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
paragrafo Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaireParagraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Art. A812-2Art. A812-3Art. A812-4Art. A812-5Art. A812-6Art. A812-7Art. A812-8Art. A812-9Art. A812-10Art. A812-11Art. A812-12Art. A812-13Art. A812-14Art. A812-15Art. A812-16Art. A812-17Art. A812-18Art. A812-19Art. A812-20Art. A812-21
paragrafo Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Art. A812-22Art. A812-23Art. A812-24
paragrafo Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
Art. A812-25Art. A812-26Art. A812-27Art. A812-28Art. A812-29
capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes
sezione Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publicsSection 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Art. A814-1Art. A814-2
sezione Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunérationSection 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
paragrafo Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelleSous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Art. A814-3
sezione Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diversesSection 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
paragrafo Sous-section 2 : Des contrôlesSous-section 2 : Des contrôles
Art. A814-4Art. A814-5Art. A814-6
sezione Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciairesSection 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Art. A814-7
titolo TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
capo Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesChapitre Ier : Des commissaires aux comptes
sezione Section 2 : Du statut des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptes
paragrafo Sous-section 1 : De l'inscriptionSous-section 1 : De l'inscription
paragrafo Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
Art. A821-1Art. A821-2Art. A821-3Art. A821-4Art. A821-5Art. A821-6Art. A821-7Art. A821-8Art. A821-9Art. A821-10Art. A821-11Art. A821-12Art. A821-13Art. A821-14Art. A821-15Art. A821-16Art. A821-17Art. A821-18Art. A821-19Art. A821-20Art. A821-21Art. A821-22Art. A821-23Art. A821-24Art. A821-25Art. A821-26Art. A821-27Art. A821-28Art. A821-29Art. A821-30Art. A821-31
paragrafo Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Art. A821-32Art. A821-33Art. A821-34Art. A821-35Art. A821-36Art. A821-37Art. A821-38Art. A821-39Art. A821-40Art. A821-41Art. A821-42Art. A821-43
paragrafo Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptesSous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Art. A821-44Art. A821-45Art. A821-46Art. A821-47Art. A821-48Art. A821-49Art. A821-50Art. A821-51Art. A821-52Art. A821-53Art. A821-54Art. A821-55
paragrafo Sous-section 3 : De la responsabilité civileSous-section 3 : De la responsabilité civile
Art. A821-56Art. A821-57Art. A821-58Art. A821-59Art. A821-60
paragrafo Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptesSous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
paragrafo Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesParagraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Art. A821-61
sezione Section 3 : De l'exercice du contrôle légalSection 3 : De l'exercice du contrôle légal
paragrafo Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la missionSous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
paragrafo Paragraphe 1er : De la lettre de missionParagraphe 1er : De la lettre de mission
Art. A821-62
paragrafo Paragraphe 2 : De la certification des comptesParagraphe 2 : De la certification des comptes
sezione Sous-paragraphe 1 : Des principes générauxSous-paragraphe 1 : Des principes généraux
Art. A821-63Art. A821-64Art. A821-65Art. A821-66Art. A821-67Art. A821-68Art. A821-69
sezione Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risquesSous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
Art. A821-70Art. A821-71Art. A821-72Art. A821-73
sezione Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôleSous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
Art. A821-74Art. A821-75Art. A821-76Art. A821-77Art. A821-78Art. A821-79
sezione Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la missionSous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
Art. A821-80Art. A821-81Art. A821-82Art. A821-83Art. A821-84
sezione Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliersSous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
Art. A821-85Art. A821-86Art. A821-87Art. A821-88
sezione Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenantsSous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
Art. A821-89Art. A821-90Art. A821-91
sezione Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certificationSous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
Art. A821-92Art. A821-93
sezione Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprisesSous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
Art. A821-94
sezione Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
Art. A821-95
paragrafo Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementairesParagraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
Art. A821-96Art. A821-97Art. A821-97-1
paragrafo Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeParagraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Art. A821-98
capo Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéChapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
sezione Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
paragrafo Sous-section 1 : De l'inscriptionSous-section 1 : De l'inscription
paragrafo Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la professionParagraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-1Art. A822-2Art. A822-3Art. A822-4Art. A822-5Art. A822-6Art. A822-7Art. A822-8Art. A822-9Art. A822-10Art. A822-11Art. A822-12Art. A822-13Art. A822-14Art. A822-15Art. A822-16Art. A822-17
paragrafo Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Art. A822-18Art. A822-19
sezione Annexes partie A Livre VIIIAnnexes partie A Livre VIII
sezione ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
Art. Annexe 8-1
sezione ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
Art. Annexe 8-1
sezione ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
Art. Annexe 8-2Art. Annexe IArt. Annexe II
sezione ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
Art. Annexe 8-3
sezione ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
Art. Annexe 8-4
sezione ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
Art. Annexe 8-5-1
sezione ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
Art. Annexe 8-5-2
sezione ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
Art. Annexe 8-7
sezione ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
Art. Annexe 8-8
sezione ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
Art. Annexe 8-9
sezione ANNEXE 8-10ANNEXE 8-10
Art. Annexe 8-10
parte Partie législativePartie législative
libro LIVRE Ier : Du commerce en général.LIVRE Ier : Du commerce en général.
titolo TITRE Ier : De l'acte de commerce.TITRE Ier : De l'acte de commerce.
Art. L110-1Art. L110-2Art. L110-3Art. L110-4
titolo TITRE II : Des commerçants.TITRE II : Des commerçants.
capo Chapitre Ier : De la définition et du statut.Chapitre Ier : De la définition et du statut.
sezione Section 1 : De la qualité de commerçant.Section 1 : De la qualité de commerçant.
Art. L121-1Art. L121-2Art. L121-3
sezione Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familialeSection 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
Art. L121-4Art. L121-5Art. L121-6Art. L121-7Art. L121-8
capo Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
sezione Section 1 : Du registre du commerce et des sociétésSection 1 : Du registre du commerce et des sociétés
paragrafo Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
Art. L123-1Art. L123-2Art. L123-3Art. L123-5Art. L123-5-1Art. L123-5-2
paragrafo Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
Art. L123-6Art. L123-7Art. L123-8Art. L123-9
paragrafo Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiquesParagraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
Art. L123-10
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes moralesParagraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
Art. L123-11Art. L123-11-1
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes.Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Art. L123-11-2Art. L123-11-3Art. L123-11-4Art. L123-11-5Art. L123-11-6Art. L123-11-7Art. L123-11-8
sezione Section 2 : De la comptabilité des commerçantsSection 2 : De la comptabilité des commerçants
paragrafo Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Art. L123-12Art. L123-13Art. L123-14Art. L123-15Art. L123-16Art. L123-16-1Art. L123-16-2Art. L123-17Art. L123-18Art. L123-19Art. L123-20Art. L123-21Art. L123-22Art. L123-23Art. L123-24
paragrafo Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
Art. L123-25Art. L123-26Art. L123-27Art. L123-28Art. L123-28-1Art. L123-28-2
sezione Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantesSection 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Art. L123-29Art. L123-30Art. L123-31
sezione Section 4 : Des formalités administratives des entreprisesSection 4 : Des formalités administratives des entreprises
Art. L123-32Art. L123-33Art. L123-34Art. L123-35
sezione Section 5 : Du registre national des entreprisesSection 5 : Du registre national des entreprises
paragrafo Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculationSous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
Art. L123-36Art. L123-37Art. L123-38Art. L123-38-1
paragrafo Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autoritésSous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes
Art. L123-39Art. L123-40
paragrafo Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commercialeParagraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
Art. L123-41Art. L123-42
paragrafo Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanatParagraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
Art. L123-43Art. L123-44Art. L123-45Art. L123-46Art. L123-47
paragrafo Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricoleParagraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Art. L123-48Art. L123-49Art. L123-49-1
paragrafo Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesParagraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Art. L123-49-2
paragrafo Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiquesParagraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
Art. L123-49-3
paragrafo Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprisesSous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
Art. L123-50Art. L123-51Art. L123-52Art. L123-53Art. L123-53-1
paragrafo Sous-section 4 : Dispositions généralesSous-section 4 : Dispositions générales
Art. L123-54Art. L123-55Art. L123-56Art. L123-57
capo Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Art. L124-1Art. L124-1-1Art. L124-2Art. L124-3Art. L124-4Art. L124-4-1Art. L124-5Art. L124-6Art. L124-6-1Art. L124-7Art. L124-8Art. L124-9Art. L124-10Art. L124-11Art. L124-12Art. L124-13Art. L124-14Art. L124-15Art. L124-16
capo Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendantsChapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
sezione Section 1 : De la constitution du magasin collectifSection 1 : De la constitution du magasin collectif
Art. L125-1Art. L125-2Art. L125-3Art. L125-4Art. L125-5Art. L125-6Art. L125-7Art. L125-8Art. L125-9
sezione Section 2 : De l'administration du magasin collectifSection 2 : De l'administration du magasin collectif
Art. L125-10Art. L125-11
sezione Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
Art. L125-12Art. L125-13Art. L125-14Art. L125-15Art. L125-16Art. L125-17Art. L125-18
sezione Section 4 : De la dissolution.Section 4 : De la dissolution.
Art. L125-19
capo Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
Art. L126-1
capo Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Art. L127-1Art. L127-2Art. L127-3Art. L127-4Art. L127-5Art. L127-6Art. L127-7
capo Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Art. L128-1Art. L128-2Art. L128-3Art. L128-4Art. L128-5
capo Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérerChapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Art. L128-1Art. L128-2Art. L128-3Art. L128-4Art. L128-5
capo Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
Art. L129-1
titolo TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
capo Chapitre Ier : Des courtiers.Chapitre Ier : Des courtiers.
sezione Section 1 : Des courtiers en généralSection 1 : Des courtiers en général
Art. L131-1Art. L131-2Art. L131-3Art. L131-5Art. L131-11
sezione Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentésSection 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'assermentationSous-section 1 : Conditions d'assermentation
Art. L131-12Art. L131-13Art. L131-14Art. L131-15Art. L131-16Art. L131-17Art. L131-18Art. L131-19Art. L131-20Art. L131-21Art. L131-22
paragrafo Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentésSous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Art. L131-23Art. L131-24Art. L131-25Art. L131-26Art. L131-27Art. L131-28Art. L131-29Art. L131-30Art. L131-31
paragrafo Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentésSous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Art. L131-32
paragrafo Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentésSous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Art. L131-33Art. L131-34
paragrafo Sous-section 5 : Conditions d'applicationSous-section 5 : Conditions d'application
Art. L131-35
capo Chapitre II : Des commissionnaires.Chapitre II : Des commissionnaires.
sezione Section 1 : Des commissionnaires en général.Section 1 : Des commissionnaires en général.
Art. L132-1Art. L132-2
sezione Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
Art. L132-3Art. L132-4Art. L132-5Art. L132-6Art. L132-7Art. L132-8Art. L132-9
capo Chapitre III : Des transporteurs.Chapitre III : Des transporteurs.
Art. L133-1Art. L133-2Art. L133-3Art. L133-4Art. L133-5Art. L133-6Art. L133-7Art. L133-8Art. L133-9
capo Chapitre IV : Des agents commerciaux.Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Art. L134-1Art. L134-2Art. L134-3Art. L134-4Art. L134-5Art. L134-6Art. L134-7Art. L134-8Art. L134-9Art. L134-10Art. L134-11Art. L134-12Art. L134-13Art. L134-14Art. L134-15Art. L134-16Art. L134-17
capo Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
Art. L135-1Art. L135-2Art. L135-3
titolo TITRE IV : Du fonds de commerce.TITRE IV : Du fonds de commerce.
capo Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
sezione Section 1 : De l'acte de vente.Section 1 : De l'acte de vente.
Art. L141-2Art. L141-3Art. L141-4
sezione Section 2 : Du privilège du vendeur.Section 2 : Du privilège du vendeur.
Art. L141-5Art. L141-6Art. L141-7Art. L141-8Art. L141-9Art. L141-10Art. L141-11Art. L141-12Art. L141-13Art. L141-14Art. L141-15Art. L141-16Art. L141-17Art. L141-18Art. L141-19Art. L141-20Art. L141-21Art. L141-22
sezione Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travailSection 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
Art. L141-23Art. L141-24Art. L141-25Art. L141-26Art. L141-27
sezione Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travailSection 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
Art. L141-28
capo Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Art. L142-1Art. L142-2Art. L142-3Art. L142-4Art. L142-5
capo Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
sezione Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
Art. L143-1Art. L143-2Art. L143-3Art. L143-4Art. L143-5Art. L143-6Art. L143-7Art. L143-8Art. L143-9Art. L143-10Art. L143-11Art. L143-12Art. L143-13Art. L143-14Art. L143-15Art. L143-15-1
sezione Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Art. L143-16Art. L143-17Art. L143-18Art. L143-19
sezione Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
Art. L143-21Art. L143-22Art. L143-23
capo Chapitre IV : De la location-gérance.Chapitre IV : De la location-gérance.
Art. L144-1Art. L144-2Art. L144-6Art. L144-7Art. L144-8Art. L144-9Art. L144-10Art. L144-11Art. L144-12Art. L144-13
capo Chapitre V : Du bail commercial.Chapitre V : Du bail commercial.
sezione Section 1 : Du champ d'application.Section 1 : Du champ d'application.
Art. L145-1Art. L145-2Art. L145-3
sezione Section 2 : De la durée.Section 2 : De la durée.
Art. L145-4Art. L145-5Art. L145-5-1Art. L145-6Art. L145-7Art. L145-7-1
sezione Section 3 : Du renouvellement.Section 3 : Du renouvellement.
Art. L145-8Art. L145-9Art. L145-10Art. L145-11Art. L145-12
sezione Section 4 : Du refus de renouvellement.Section 4 : Du refus de renouvellement.
Art. L145-14Art. L145-15Art. L145-16Art. L145-16-1Art. L145-16-2Art. L145-17Art. L145-18Art. L145-19Art. L145-20Art. L145-21Art. L145-22Art. L145-23-1Art. L145-24Art. L145-25Art. L145-26Art. L145-27Art. L145-28Art. L145-29Art. L145-30
sezione Section 5 : De la sous-location.Section 5 : De la sous-location.
Art. L145-31Art. L145-32
sezione Section 6 : Du loyer.Section 6 : Du loyer.
Art. L145-32-1Art. L145-33Art. L145-34Art. L145-35Art. L145-36Art. L145-37Art. L145-38Art. L145-38-1Art. L145-39Art. L145-40
sezione Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôtsSection 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Art. L145-40-1Art. L145-40-2
sezione Section 7 : De la résiliationSection 7 : De la résiliation
Art. L145-41Art. L145-42Art. L145-43Art. L145-44Art. L145-45Art. L145-46Art. L145-46-1
sezione Section 8 : De la déspécialisation.Section 8 : De la déspécialisation.
Art. L145-47Art. L145-48Art. L145-49Art. L145-50Art. L145-51Art. L145-52Art. L145-53Art. L145-54Art. L145-55
sezione Section 9 : De la procédure.Section 9 : De la procédure.
Art. L145-56Art. L145-57Art. L145-58Art. L145-59Art. L145-60
capo Chapitre VI : Des gérants-mandataires.Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Art. L146-1Art. L146-2Art. L146-3Art. L146-4
titolo Titre V : De la protection du secret des affairesTitre V : De la protection du secret des affaires
capo Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protectionChapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
sezione Section 1 : De l'information protégéeSection 1 : De l'information protégée
Art. L151-1
sezione Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affairesSection 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Art. L151-2Art. L151-3
sezione Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicitesSection 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Art. L151-4Art. L151-5Art. L151-6
sezione Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affairesSection 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Art. L151-7Art. L151-8Art. L151-9
capo Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affairesChapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Art. L152-1Art. L152-2
sezione Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affairesSection 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Art. L152-3Art. L152-4Art. L152-5
sezione Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affairesSection 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Art. L152-6
sezione Section 3 : Des mesures de publicitéSection 3 : Des mesures de publicité
Art. L152-7
sezione Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusiveSection 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Art. L152-8
capo Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commercialesChapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Art. L153-1Art. L153-2
capo Chapitre IV : Conditions d'applicationChapitre IV : Conditions d'application
Art. L154-1
libro LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
titolo TITRE Ier : Dispositions préliminaires.TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Art. L210-1Art. L210-2Art. L210-3Art. L210-4Art. L210-5Art. L210-6Art. L210-7Art. L210-8Art. L210-9Art. L210-10Art. L210-11Art. L210-12
titolo TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
capo Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Art. L221-1Art. L221-2Art. L221-3Art. L221-4Art. L221-5Art. L221-6Art. L221-7Art. L221-7-1Art. L221-8Art. L221-9Art. L221-11Art. L221-12Art. L221-13Art. L221-14Art. L221-15Art. L221-16Art. L221-17
capo Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Art. L222-1Art. L222-2Art. L222-3Art. L222-4Art. L222-5Art. L222-6Art. L222-7Art. L222-8Art. L222-9Art. L222-10Art. L222-11Art. L222-12
capo Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Art. L223-1Art. L223-2Art. L223-3Art. L223-4Art. L223-6Art. L223-7Art. L223-8Art. L223-9Art. L223-10Art. L223-11Art. L223-12Art. L223-13Art. L223-14Art. L223-15Art. L223-16Art. L223-17Art. L223-18Art. L223-19Art. L223-20Art. L223-21Art. L223-22Art. L223-23Art. L223-24Art. L223-25Art. L223-26Art. L223-27Art. L223-28Art. L223-29Art. L223-30Art. L223-31Art. L223-32Art. L223-33Art. L223-34Art. L223-35Art. L223-36Art. L223-37Art. L223-39Art. L223-40Art. L223-41Art. L223-42Art. L223-43
capo Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
Art. L224-1Art. L224-2Art. L224-3
capo Chapitre V : Des sociétés anonymes.Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Art. L225-1
sezione Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
paragrafo Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Art. L225-2Art. L225-3Art. L225-4Art. L225-5Art. L225-6Art. L225-7Art. L225-8Art. L225-8-1Art. L225-9Art. L225-10Art. L225-11Art. L225-11-1Art. L225-11-2
paragrafo Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Art. L225-12Art. L225-13Art. L225-14Art. L225-15Art. L225-16Art. L225-16-1
sezione Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
paragrafo Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Art. L225-17Art. L225-18Art. L225-18-1Art. L225-19Art. L225-20Art. L225-21Art. L225-21-1Art. L225-22Art. L225-23Art. L225-24Art. L225-25Art. L225-26Art. L225-27Art. L225-27-1Art. L225-28Art. L225-29Art. L225-30Art. L225-30-1Art. L225-30-2Art. L225-31Art. L225-32Art. L225-34Art. L225-35Art. L225-36Art. L225-36-1Art. L225-37Art. L225-37-1Art. L225-37-4Art. L225-38Art. L225-39Art. L225-40Art. L225-40-1Art. L225-41Art. L225-42Art. L225-43Art. L225-44Art. L225-45Art. L225-46Art. L225-47Art. L225-48Art. L225-50Art. L225-51Art. L225-51-1Art. L225-52Art. L225-53Art. L225-54Art. L225-54-1Art. L225-55Art. L225-56
paragrafo Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Art. L225-57Art. L225-58Art. L225-59Art. L225-60Art. L225-61Art. L225-62Art. L225-63Art. L225-64Art. L225-65Art. L225-66Art. L225-67Art. L225-68Art. L225-69Art. L225-69-1Art. L225-70Art. L225-71Art. L225-72Art. L225-73Art. L225-74Art. L225-75Art. L225-76Art. L225-77Art. L225-78Art. L225-79Art. L225-79-2Art. L225-80Art. L225-81Art. L225-82Art. L225-82-1Art. L225-83Art. L225-84Art. L225-85Art. L225-86Art. L225-87Art. L225-88Art. L225-88-1Art. L225-89Art. L225-90Art. L225-91Art. L225-92Art. L225-93
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
Art. L225-94Art. L225-94-1Art. L225-95Art. L225-95-1
sezione Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Art. L225-96Art. L225-97Art. L225-98Art. L225-99Art. L225-100Art. L225-101Art. L225-102Art. L225-102-1Art. L225-102-2Art. L225-103Art. L225-103-1Art. L225-104Art. L225-105Art. L225-106Art. L225-107Art. L225-108Art. L225-109Art. L225-110Art. L225-111Art. L225-113Art. L225-114Art. L225-115Art. L225-116Art. L225-117Art. L225-118Art. L225-121Art. L225-122Art. L225-123Art. L225-124Art. L225-125
sezione Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
paragrafo Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Art. L225-127Art. L225-128Art. L225-129Art. L225-129-1Art. L225-129-2Art. L225-129-5Art. L225-129-6Art. L225-130Art. L225-131Art. L225-132Art. L225-133Art. L225-134Art. L225-135Art. L225-135-1Art. L225-136Art. L225-138Art. L225-138-1Art. L225-139Art. L225-140Art. L225-141Art. L225-142Art. L225-143Art. L225-144Art. L225-145Art. L225-146Art. L225-147Art. L225-147-1Art. L225-149Art. L225-149-1Art. L225-149-2Art. L225-149-3Art. L225-149-4Art. L225-149-5Art. L225-150
paragrafo Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
paragrafo Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Art. L225-177Art. L225-178Art. L225-179Art. L225-180Art. L225-181Art. L225-182Art. L225-183Art. L225-184Art. L225-185Art. L225-186
paragrafo Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
Art. L225-187-1
paragrafo Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
Art. L225-197-1Art. L225-197-2Art. L225-197-3Art. L225-197-4Art. L225-197-5
paragrafo Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
Art. L225-198Art. L225-199Art. L225-200Art. L225-201Art. L225-202Art. L225-203
paragrafo Sous-section 4 : De la réduction du capital.Sous-section 4 : De la réduction du capital.
Art. L225-204Art. L225-205
paragrafo Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
Art. L225-206Art. L225-207Art. L225-208Art. L225-209-2Art. L225-210Art. L225-211Art. L225-213Art. L225-214Art. L225-215Art. L225-216Art. L225-217
sezione Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Art. L225-218
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