Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Art. A444-20

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90,18 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90,18 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90,18 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 90,18 €

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