Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Art. A444-18
En vigueur depuis le 1 mars 2024
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DURÉE D'EXÉCUTION
de référence
55
Acte de saisie de récoltes sur pied
45 minutes
57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
20 minutes
60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
20 minutes
68
Acte de saisie de navire ou aéronef
45 minutes
69
Acte de saisie-contrefaçon
45 minutesLes heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-18