Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Art. A444-23
En vigueur depuis le 1 mars 2024
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
98
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
20,43 €
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
20,43 €
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
20,43 €
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
15,04 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-23