Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 8 : Divers

Art. A444-27

En vigueur depuis le 1 mars 2024

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 110,68 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,95 € Supérieur à 150 m2 193,43 €

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legi/LEGITEXT000005634379#art-a444-27