Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 8 : Divers
Art. A444-28
En vigueur depuis le 15 mars 2025
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument113Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier.25,05 €114Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)110,68 €115Opposition à mariage33,31 €116Signification en provenance d'un autre État48,85 €117Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger35,47 €118Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières110,68 €119Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières144,00 €120Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile33,31 €121Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés24,72 €122Acte d'inventaire lors de la levée des scellés56,96 €123Procès-verbal de levée des scellés110,68 €124État descriptif64,48 €125État descriptif avec diligences particulières97,79 €126Procès-verbal de déplacement des scellés33,31 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-28