Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre Chapitre II : Des mandataires judiciaires›Sect. Section 1 : De l'accès à la profession›§ Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
Art. A812-28
En vigueur depuis le 6 déc. 2020
Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
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