Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes›Sect. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération›§ Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Art. A814-3
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a814-3