Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes›Sect. Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Art. A814-1
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a814-1