Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre Chapitre II : Des mandataires judiciaires›Sect. Section 1 : De l'accès à la profession›§ Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Art. A812-23
En vigueur depuis le 26 mars 2017
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a812-23