Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Art. A444-109
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,308 %
Plus de 30 000 €
0,226 %2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-109