Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Art. A444-105
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,231 %
Plus de 30 000 €
0,902 %
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