Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées›Sect. Section 1 : Des notifications et des informations
Art. A233-1
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a233-1