Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.›Titre TITRE II : Des garanties.›Chapitre Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel›Sect. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. A526-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a526-1