Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.›Titre TITRE II : Des garanties.›Chapitre Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel›Sect. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. A526-3
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
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