Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.›Titre TITRE II : Des garanties.›Chapitre Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel›Sect. Section 2 : De l'entrepreneur individuel
Art. A526-6
En vigueur depuis le 15 mai 2022
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a526-6