Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE VI : De l'autorité de la concurrence›Chapitre Chapitre II : Des attributions
Art. A462-1
En vigueur depuis le 8 sept. 2021
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
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