Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE IV : Du fonds de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.›Sect. Section 2 : Du privilège du vendeur.
Art. L141-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2006
Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l141-11