Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région›Sect. Section 2 : Des candidatures
Art. A713-5
En vigueur depuis le 2 juin 2021
Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
a) Son nom et son prénom usuel ;
b) Sa profession ou son secteur d'activité ;
c) La commune de son activité ;
d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;
f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ;
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.
Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a713-5