Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.›Chapitre Chapitre II : Des manifestations commerciales›Sect. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
― un état des opérations de fonctionnement ;
― un état de la capacité d'autofinancement ;
― un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de l'établissement :
2.1. Des tableaux annexes :
― tableau des prestations et contributions interservices ;
― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
― tableau du fonds de roulement.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-annexe-ii-2