Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.›Chapitre Chapitre II : Des manifestations commerciales›Sect. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
SERVICES BUDGÉTAIRES
SECTIONS COMPTABLES
obligatoires
Service général.
Néant.
Service formation.
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.
Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Centre de formation des apprentis (CFA).
Service Ports.
Une section par concession portuaire.
Service Aéroports.
Une section par concession aéroportuaire.
Service Aménagements.
Une section par opération d'aménagement (*).
Service Collecte et gestion de la PEEC.
Collecte.
Gestion.
Service Divers.
Une section par opération (*).
(*) Si l'opération en question présente une importance significative.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-annexe-i-3