Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.›Chapitre Chapitre II : Des manifestations commerciales›Sect. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
Art. Annexe 7-3
En vigueur depuis le 21 oct. 2010
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-annexe-7-3