Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.›Chapitre Chapitre II : Des manifestations commerciales›Sect. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
En vigueur depuis le 2 août 2021
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
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