Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Art. L128-5
En vigueur depuis le 24 mars 2012
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l128-5