Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Art. L223-2
En vigueur depuis le 5 août 2003
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l223-2