Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Art. L222-12
En vigueur depuis le 4 janv. 2003
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l222-12