Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques›Sect. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce›§ Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Art. A742-5
En vigueur depuis le 21 août 2017
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a742-5