Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques›Sect. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce›§ Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Art. A742-6
En vigueur depuis le 21 août 2017
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a742-6