Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : De l'institution et des missions›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. A741-2
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a741-2