Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE II : Du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence›Sect. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Art. A721-7
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a721-7