Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE II : Du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence›Sect. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Art. A721-10
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a721-10