Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Art. A444-72
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
26
Renonciation à l'action en retranchement
150,93 €
27
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
150,93 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-72