Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE IV : Du fonds de commerce.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.›Sect. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Art. L143-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l143-16