Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE IV : Du fonds de commerce.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.›Sect. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Art. L143-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l143-19