Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Art. A444-126
En vigueur depuis le 1 mars 2020
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,266 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,177 %
Plus de 60 000 €
0,133 %
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-126