Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Art. A444-121
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %
Plus de 60 000 €
0,998 %2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-121