Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre III : Des conditions d'exercice›Sect. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce›§ Sous-section 9 : Transmissions
Art. A743-17
En vigueur depuis le 1 mars 2026
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
Nombre de salariés
Chiffre d'affaires
Frais de transmission
Aucun salarié
-
60,37 €
De 1 à 5 salariés
-
65,40 €
De 6 à 19 salariés
Inférieur à 750 000,00 €
120,72 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 €
231,38 €
De 20 à 150 salariés
Inférieur à 3 000 000,00 €
301,80 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 €
382,27 €
Plus de 150 salariés
Inférieur à 20 000 000,00 €
599,54 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 €
686,06 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 €
764,51 €III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a743-17