Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre III : Des conditions d'exercice›Sect. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce›§ Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Art. A743-13
En vigueur depuis le 1 mars 2026
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Émolument
137
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
6,05 €
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a743-13