Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre III : Des conditions d'exercice›Sect. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce›§ Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

Art. A743-10-1

En vigueur depuis le 1 mars 2026

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 16,11 € 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier 28,17 €

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legi/LEGITEXT000005634379#art-a743-10-1