Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre III : Des conditions d'exercice›Sect. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Art. A743-6
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a743-6