Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE II : Du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence›Sect. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Art. A721-1
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a721-1