Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région›Sect. Section 5 : Etudes économiques de pondération
Art. A713-29
En vigueur depuis le 2 juin 2021
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L'adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l'établissement.
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a713-29