Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région›Sect. Section 4 : Du vote par correspondance
Art. A713-12
En vigueur depuis le 2 juin 2021
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a713-12