Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sect. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilit雧 Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
1° Son nom et son adresse ;
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 822-4 ;
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a822-2