Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Section 3 : Dispositions diverses›§ Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Art. A123-83-2
En vigueur depuis le 3 août 2025
Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
(i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
(ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a123-83-2