Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Section 2 : De la comptabilité des commerçants›§ Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Art. A123-80-8
En vigueur depuis le 11 mars 2010
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a123-80-8