Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Section 2 : De la comptabilité des commerçants›§ Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Art. A123-80-5
En vigueur depuis le 1 août 2019
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
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