Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie›Sect. Section 1 : Des modalités de la tutelle
Art. A712-8
En vigueur depuis le 19 avr. 2023
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
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