Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Art. A712-5
En vigueur depuis le 9 avr. 2017
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
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